Il se dégage des séances de ces trois derniers jours aux assises des États généraux de la Justice que le Professeur Martin MULUMBA, Conseiller Principal du Chef de l’Etat en matières juridique, diplomatique et administrative a indiqué que l’indépendance du Pouvoir judiciaire est un indice majeur de la démocratie. On ne peut pas parler de l’Etat de droit s’il n’y a pas séparation des pouvoirs.
Pour sa part, le Prof NGONDANKOY NKOY-EA-LOONGYA, Haut Magistrat au Conseil d’Etat, est allé dans le même sens. Il a même considéré que la révision constitutionnelle initiée par le Prof LUZOLO en 2011 était inconstitutionnelle.
Pour lui en effet, la modification de l’article 149 de la Constitution en affirmant que l’indépendance du Pouvoir judiciaire ne concerne que les juges et non le magistrat du parquet viole l’article 220 de la même Constitution qui est verrouillé.
En outre, cette réforme n’avait pas respecté le processus législatif ni n’avait été soumise au référendum.
Il a plaidé pour la suppression de ces dispositions modificatives pour rester en harmonie avec l’article 152 de cette constitution qui fait du magistrat du parquet membre du CSM, organe de gestion du Pouvoir judiciaire.
Sans surprise, des députés caciques comme Lambert MENDE, TSHIBANGU KALALA, André MBATA, ainsi que le magistrat véreux Amédée *IBULA TSHATSHILA, sur qui pèsent plusieurs sanctions disciplinaires*, ont plaidé pour le remplacement du CSM par un autre organe dans lequel on injecterait également d’autres personnes comme les avocats, les ONG, les professeurs de Droit, … Mais cette proposition controversée est loin de faire l’unanimité.
Sur le plan économique, il transparaît des débats que tout le monde a reconnu qu’autant que la Justice, *tous les secteurs de la vie nationale sont malades*.
Tel n’est cependant pas l’avis de Jean-Lucien BUSSA, Ministre du Portefeuille, pour qui la faillite des entreprises publiques n’est imputable qu’aux seuls magistrats, par le biais des saisies intempestives.
Or, le Prof Jean-Claude TSHILUMBAYI, 1ier V.P. de l’Assemblée Nationale, avait préalablement fait un distinguo entre l’Etat puissance publique et l’Etat commerçant.
Lorsque l’Etat injecte des fonds dans une entreprise devenue société anonyme, cette mise n’appartient plus à l’État puissance publique, mais à cette société privée qui a un patrimoine propre et est distincte de l’Etat puissance publique.
Dès lors, ses biens sont saisissables conformément aux dispositions supranationales de l’OHADA.
Par ailleurs, il a professé qu’_au regard des conventions internationales, l’on ne peut pas marchander le principe de la séparation des pouvoirs_.
La vedette, le héros de ces assises, c’est sans doute *Jules ALINGETE* qui, contrairement au Ministre BUSSA, a révélé que la RDC est malade à cause des détournements des deniers publics par les gestionnaires publics qui ont également rendu la Justice malade.
A ceux qui parlent de l’impunité de la Justice, il a rétorqué qu’au moyen de la sanction administrative, les chefs hiérarchiques et les autorités de tutelle ont le devoir de relever de leurs fonctions les gestionnaires fautifs, ce qui ne se fait presque jamais.
Jules ALINGETE estime donc que *la grande responsabilité de la faillite de l’Etat n’incombe pas aux magistrats, du reste privés de leur indépendance, mais à toutes les personnes responsables de la chaîne des dépenses publiques, secteur caractérisé par une surfacturation à outrance*.
Une note d’espoir, a-t-il indiqué : *l’implication des juges dans la répression arrive à dissuader les détourneurs de l’argent public*.
Ainsi, il y a lieu de conclure que _si les magistrats sont mis dans de bonnes conditions de travail, la justice sera guérie de la maladie dont elle souffre du fait de l’Exécutif._
Didier Mbongomingi
