(Une tribune de William BINYINGELA, Économiste congolais)
En date du 9 au 14 décembre 2024, Jean-Lucien BUSSA, Ministre du portefeuille de la République Démocratique du Congo (RDC), avait convoqué les états généraux des entreprises du Portefeuille afin de s’imprégner de leur santé économico-financière et proposer une thérapie. D’abord, nous tenons à saluer cette initiative salutaire du Ministre. Cependant, à travers la présente analyse, nous aimerions donner notre avis, en faisant remarquer la non-prise en compte de certains préalables qui devraient être considérés avant la tenue de ces assises.
En effet, dix-sept (17) ans après la réforme des entreprises publiques, il est clair que ces dernières n’ont pas apporté les résultats escomptés. Bien au contraire, elles sont considérées par certains comme étant des canards boiteux. L’initiative des états généraux s’avère louable mais, nous pensons qu’elle devait être précédée par un audit général, sous les auspices d’un cabinet international spécialisé en cette matière, pour des raisons de neutralité et de fiabilité.
Toucher la racine du problème
Concrètement, il fallait partir sur base des données quantifiables dégagées au terme de cet audit, au lieu de naviguer à vue comme ce fut le cas avec les états généraux de décembre dernier. Cet audit devrait partir de 2008 à ce jour, d’autant plus que c’est l’année au cours de laquelle les entreprises publiques ont été transformées en sociétés commerciales, au regard de la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques (dans lesquelles l’Etat était actionnaire unique), en sociétés commerciales.
Ainsi, le rapport y relatif devra mettre en relief l’état de nos entreprises. Ce même rapport devra également être remis aux autorités judiciaires, pour convoquer éventuellement tout ancien gestionnaire qui aurait versé dans la malversation durant son mandat. Nous l’avons souligné dans le cadre de notre travail intitulé « Bonne gouvernance et redynamisation des entreprises publiques », publié en février 2023.
Qu’à cela ne tienne ! Quant au fond des derniers états généraux du Portefeuille de l’Etat, différentes propositions ont été dégagées, notamment le conditionnement d’accès à la fonction de mandataire public à un concours ; l’adoption du New Public Management en définissant les objectifs à partir des problèmes identifiés et priorisés. Cependant, nous ne sommes pas à la Fonction publique pour subordonner l’accès à la passation d’un concours. Jadis, nos entreprises étaient florissantes sans que les mandataires ne soient soumis à cette condition. Il suffit, au-delà de l’expertise, de prendre en compte la probité morale de l’impétrant.

Quant au new public management, il convient de faire remarquer que ces objectifs ne peuvent être fixés que, si les véritables problèmes sont préalablement identifiés. Et nous avons fait remarquer que, cela devrait se faire sur base d’un audit d’experts internationaux.
Nécessité d’un contrôle rigoureux
En ce qui est de la réforme organique des entreprises publiques, il sied de noter que le fonctionnement d’une société implique l’intervention de divers organes et leur mise en mouvement. Ces organes sont tenus de se conformer aux règles de gestion organisées par la loi ou incluses dans les statuts des sociétés. Ceux-ci, bien qu’investis des pouvoirs légaux, doivent faire l’objet d’un contrôle rigoureux dans l’exercice de leurs fonctions.
Le droit OHADA, avec lequel tous les statuts des sociétés du portefeuille ont été mis en harmonie, institue dans chaque société anonyme quatre structures organiques : l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, la Direction Générale et le Collège des commissaires aux comptes. Le Conseil d’administration est un organe de conception de la société ; la Direction générale s’occupe de la gestion quotidienne de la société ; alors que le commissariat aux comptes est un organe de contrôle.
Cependant, force est de constater que malgré cette répartition tripartite des compétences, les animateurs de certains organes ont tendance à empiéter sur les compétences des autres. D’ailleurs, le ministre du Portefeuille a récemment fait ce constat, tout en rappelant à chacun ses compétences. En plus de cela, l’ancien Ministre du Portefeuille Adèle Kayinda, a une fois fait remarquer que la plupart des entreprises n’avaient pas déposé leurs états financiers à la fin de l’exercice budgétaire. Nous fustigeons cette façon de faire les choses, en soulignant qu’il n’est pas normal qu’on puisse rappeler à quelqu’un déjà en fonction, ce qu’il est censé faire ou ce qui lui revient en termes de compétences. Ceci est censé être connu dès l’investiture. Un gestionnaire d’une entreprise qui ne dépose pas les états financiers de cette dernière mérite des sanctions exemplaires et non des simples amendes.
Retour à la formule PDG
En somme toute, considérant la politisation de la gestion des sociétés anonymes de l’Etat, par le fait pour le PCA d’empiéter sur les compétences du DG avec des récurrentes injonctions sur la gestion de la société, nous pensons qu’il est impérieux de restaurer carrément l’ancien système du capitaine responsable : « Président Directeur Général (PDG) », qui assume simultanément les compétences du PCA et du DG. Et il pourra être secondé par un adjoint (DGA). Ce dernier aura le mérite de mettre en exergue sa responsabilité qui est souvent dissipée derrière la Direction générale, alors qu’il constitue un véritable centre d’impulsion.
Par William BINYINGELA TSHILOLO, Économiste de formation en Management et membre de l’UDPS/France
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