Tout le monde en parle. Le dossier Marcellin BILOMBA, Conseiller principal en matière d’Économie et Finances du Chef de l’État, Félix Antoine TSHISEKEDI, est cité dans une affaire de détournement d’un fonds alloué pour la construction des écoles dans le Kasaï. Pour nombreux observateurs avertis, il est illégal qu’on initie des projets gouvernementaux mais leurs réalisations soient confiées aux conseillers à la présidence de la république. Alors que le parlement va demander des comptes au gouvernement et va le blâmer lorsqu’il y a échec des projets. Ce sujet brillant d’actualité qui défraye la chronique, n’a pas laissé indifférent Maître Victor EBENYA MOLONGI, Avocat au Barreau de Matete et Président de « Droit Plus » ASBL. Cet expert en droit public, a ému son point de vue, à travers, une tribune publiée ce vendredi 7 janvier 2022 dont une copie est parvenue à la rédaction du site panafricain Afrique-info magazine.net. Ci-dessous l’intégralité de la tribune de Maître Victor EBENYA :
‘‘La Présidence de la République Démocratique du Congo est actuellement secouée par le scandale financier émaillé des soupçons de détournement des deniers publics, visant le Conseiller du Président de la République, Monsieur Marcellin BILOMBA, à qui plus de 14 millions de dollars des fonds publics ont été remis pour la construction des infrastructures de base (notamment les écoles…) dans la Province d’origine du Président de la République. Le Conseiller du Président est-il habilité à gérer les fonds publics destinés à la construction des infrastructures en lieu et place du Gouvernement ? La réponse, c’est non.
Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet, l’article 91 de la Constitution dispose ceci : « Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité. Le Gouvernement conduit la politique de la nation. La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ».
En d’autres termes, le Gouvernement ne collabore avec le Président de la République que dans les domaines de la défense, de la sécurité et des affaires étrangères. Et l’article 93 de la même Constitution renchérit en précisant ceci : « Le Ministre est responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental dans son ministère, sous la direction et la coordination du Premier Ministre ». C’est-à-dire en matière d’infrastructures par exemple, c’est le Ministre des Travaux Publics et Infrastructures qui en est le patron pour toute l’étendue de la République.
Il sied de noter qu’aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance n° 09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 19/008 du 05 mars 2019, les Conseillers du Président de la République, qui font partie intégrante de son Cabinet, n’ont pour mission que d’assister le Président de la République dans l’exercice de ses prérogatives de Chef de l’Etat, notamment en étudiant les questions qui leur sont soumises par le Président de la République et en proposant au Président de la République toute mesure jugée nécessaire ou opportune pour la bonne marche des affaires de l’Etat.
Pour ce faire, la même Ordonnance impose auxdits Conseillers (membres du Cabinet) le devoir de resserve et de discrétion (article 16 de l’Ordonnance précitée).
A cet effet, il est étonnant de voir le Président de la République créer, en violation des textes juridiques en la matière, un Gouvernement parallèle, en confiant à ses Conseillers les charges qui doivent normalement revenir au Gouvernement.
Est-ce une façon pour le Président de la République de permettre à ses nombreux Conseillers, qui sont pour la plupart ses anciens amis d’Europe (n’ayant aucune maîtrise de droit congolais ni des pratiques administratives) et ses frères de sa Province d’origine, de s’engranger les poches avec les fonds publics ? D’aucuns pensent qu’il s’agit simplement de l’anarchie et la gabegie financière.
Merci !’’
Maître Victor EBENYA MOLONGI
