Face aux membres du Rassemblement des Compagnons d’Étienne Tshisekedi pour le Changement et le Progrès Social (RCT-CPS), le député national et professeur de droit constitutionnel Paul Ngondankoy a présenté, mardi 5 mai à Kinshasa, les grandes lignes de sa proposition de loi organisant le référendum en République démocratique du Congo. L’objectif est de combler un vide juridique persistant depuis l’adoption de la Constitution de 2006.

Le parlementaire a d’emblée rappelé que le peuple congolais est souverain, mais qu’il ne dispose d’aucun cadre légal pour exercer cette souveraineté par voie référendaire. Sa proposition, fondée sur l’article 5 de la Loi fondamentale, prévoit ainsi d’encadrer non seulement le transfert de la capitale, la modification des frontières intérieures ou la révision constitutionnelle, mais aussi toute question d’importance nationale majeure, y compris un éventuel changement complet de Constitution. Une distinction essentielle a été soulignée par l’élu : réviser la Constitution revient à en modifier certaines dispositions, tandis que la changer implique de quitter l’ordre constitutionnel existant pour un autre. Or, l’article 218 désigne le référendum comme la « voie principale » de révision, le recours au Congrès n’étant que subsidiaire.
Paul Ngondankoy a également rappelé les verrous que le constituant de 2006 a placés autour de la Loi fondamentale. Il existe d’abord des verrous formels, énoncés à l’article 219 : aucune révision n’est possible en temps de guerre, d’état de siège, d’état d’urgence, pendant l’intérim présidentiel ou si le Parlement est empêché de siéger. Viennent ensuite les verrous matériels de l’article 220, qui sanctuarisent huit principes : la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, le caractère représentatif du gouvernement, la durée et le nombre des mandats présidentiels, ainsi que le pluralisme politique et syndical. Le député a illustré cette « intangibilité » par un exemple concret : il est interdit de revenir à un régime dictatorial ou de supprimer les prérogatives des provinces. Il parle d’un « effet cliquet » permettant d’augmenter les droits et libertés, mais jamais de les réduire.
Mais alors, peut-on modifier l’article 220 lui-même ? Pour Ngondankoy, le peuple, bien que souverain, est « auto-limité » par le cadre constitutionnel. Le Parlement actuel n’a pas reçu de mandat pour changer le socle fondamental de la Constitution. La solution résiderait dans une procédure en deux temps prévue par l’article 5 : d’abord, une commission d’experts constate les dispositions posant problème, puis le chef de l’État organise des consultations nationales. Ensuite, une Assemblée constituante ad hoc serait élue, avec un mandat limité dans le temps et dédié uniquement à la rédaction des nouveaux articles. Pendant ces travaux, le Parlement serait mis en congé, mais non dissous. Le texte final serait soumis au peuple par référendum. « Le dernier mot revient toujours au peuple », a insisté le professeur de droit.
À titre personnel, Paul Ngondankoy, qui se revendique catholique, a plaidé pour que la définition du mariage comme « union entre un homme et une femme » (article 40) soit intégrée à l’article 220. Selon lui, cette sanctuarisation empêcherait tout Parlement futur, sous pression, de la supprimer.
Le coordonnateur des Compagnons d’Étienne Tshisekedi, Jean-Pierre Lisanga Bonganga, a salué une initiative « qui tombe à point nommé ». Il a estimé que sans cette loi, le pays « allait tout droit dans le mur ». Tout en félicitant chaleureusement le député, il a appelé l’Assemblée nationale à adopter le texte sans délai pour « sauver la nation ». Le coordonnateur a également reconnu avoir confondu jusqu’alors révision et changement de Constitution. « À partir d’aujourd’hui, je parlerai de changement de Constitution, et j’ai désormais les arguments », a-t-il déclaré. Toutefois, il a soulevé des questions pratiques sur le calendrier et la gouvernance pendant la transition. « Après le référendum, le texte est-il automatiquement adopté ou l’Assemblée doit-elle encore voter ? Et qui gère le pays pendant ce temps ? » Malgré ces interrogations, il reste convaincu qu’il faut aller vite, les critiques étant selon lui normales tant que les députés agissent.
La rencontre s’est achevée par un dialogue nourri entre les cadres du mouvement et le professeur Ngondankoy.
Rappel des limites constitutionnelles : la révision est interdite en période de guerre, d’état de siège, d’état d’urgence ou d’intérim présidentiel. Huit matières sont irrévisables, dont la forme républicaine, le suffrage universel et le nombre de mandats présidentiels. Il est également interdit de réduire les prérogatives des provinces et les droits fondamentaux.
La rédaction
